Les Conditions Générales de Vente (CGV) de construction et de rénovation d’une piscine, figurent en intégralité dans toute proposition commerciale. Elles sont disponibles sur simple demande auprès de la société Piscine et Spa des Alpes. Elles peuvent être téléchargées depuis le site Internet www.

Article 1 – Dispositions générales

1. a) La société Piscine et Spa des Alpes et le client déterminent par une proposition commerciale ou devis, les caractéristiques principales de la piscine à construire ou à rénover, les équipements et éventuellement les travaux annexes. Cette proposition commerciale propose les dates de début du chantier et la date souhaitée d’achèvement de la piscine, ainsi que les prix y compris des accessoires et options, sauf à convenir d’un tarif forfaitaire.
2. b) Le devis matérialise l’accord des parties. Il reprend l’intégralité des conditions de la dernière proposition commerciale. Si celles-ci ne figurent pas intégralement sur le devis, la proposition commerciale acceptée devra y être jointe en annexe.
3. c) Nos CGV figurent aussi sur les bons de commandes remis avant la signature du contrat. Le fait de passer commande implique l’adhésion préalable et sans réserve de l’acheteur à nos CGV, à l’exclusion de tous autres documents y compris prospectus ou catalogues émis par nos soins qui n’ont qu’une valeur indicative.
   Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de notre société, ne peut prévaloir sur nos CGV. Toute condition contraire à défaut d’acceptation expresse nous sera inopposable, et le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné dans la relation contractuelle de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à s’en prévaloir ultérieurement.
4. d) Lorsque la proposition commerciale comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distances et en altimétrie, le lieu d’implantation de la piscine pourra être défini postérieurement à la signature, conformément aux dispositions de l’autorisation de construire (tacite ou expresse) délivrée au Maître de l’ouvrage, par les services d’urbanisme de la commune. L’implantation est contractuellement définie par le « Document contractuel d’implantation » signé en deux exemplaires. Sauf exception, les travaux d’installation d’une piscine doivent, en vertu notamment des dispositions de l’article R 421-9 (f) du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, voire d’une demande de permis de construire, auprès de la mairie du lieu de ces travaux. Aucune formalité administrative entre dans le champ de notre mission, elles demeurent toujours à la charge du Client ou de son délégataire. Les travaux ne peuvent être exécutés avant l’expiration des délais règlementaires et sous réserve de l’obtention du droit de construire. La société Piscine et Spa des Alpes n’est jamais responsable d’une majoration du délai initialement convenu, dès lors que la majoration trouve en tout ou partie son origine dans l’obtention du droit ou de l’autorisation de construire.
5. e) Toute commande est ferme et définitive, à partir de la signature du contrat ou du bon de commande et sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions prévues par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation et sauf le cas du financement à crédit, tel que prévu aux articles L 312-1 et suivants du Code de la consommation, pour autant que cette modalité fasse l’objet d’une indication spécifique portée au contrat.
6. f) Les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement sont subordonnés au respect des dispositions légales visées aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Article 2 – Etudes – Projets – Plans – Photos

La société Piscine et Spa des Alpes conserve intégralement, s’il en est l’auteur, la propriété intellectuelle des projets, études, dessins et plans réalisés pour le compte du Client, lesquels ne peuvent donc, de quelque façon que ce soit, être utilisés, communiqués, reproduits ou

1. a) exécutés, même partiellement, sans son autorisation écrite et préalable. Ainsi, même dans l’hypothèse où l’auteur de ces divers documents et plans ne se verrait pas personnellement chargé de la réalisation de la piscine, ceux-ci demeurent son entière propriété et ils devront lui être rendus sur simple demande ce à quoi le Client s’engage sans réserve. Le Client accepte que soient prises des photographies de la piscine, afin d’alimenter le fond photographique de la société Piscine et Spa des Alpes et de leurs sites internet, témoignage de leurs savoir-faire en France comme à l’étranger, il renonce à tous droits de ce chef, et il confère un droit de reproduction et d’exploitation au terme d’une licence gratuite qui lui sera soumise à la signature pour une durée de 10 années à compter de la date de signature du PV de réception.

 

Article 3 – Qualifications

1. a) La société Piscine et Spa des Alpes est un professionnel inscrit auprès du Registre des métiers et/ou auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il exerce son activité en qualité de commerçant juridiquement indépendant, sous son entière responsabilité.
2. b) Il s’engage à se conformer pour la réalisation de piscines traditionnelles (béton armé, maçonnerie) aux annales ITBTP et DTU en vigueur ou au cahier des charges spécifiques de mise œuvre. Plus généralement, il doit pour tout type de piscine, se conformer aux prescriptions des fabricants, aux textes édités par l’AFNOR ainsi qu’aux DTP (DirectivesTechniques Piscines).
3. c) Conformément aux prescriptions légales en vigueur, La société Piscine et Spa des Alpes est en mesure de justifier de la souscription et du maintien en cours de validité des garanties d’assurances professionnelles relatives à son exploitation, dont la garantie décennale.

Article 4 – Obligations de la société Piscine et Spa des Alpes

La société Piscine et Spa des Alpes s’engage à construire ou rénover la piscine conformément aux caractéristiques définies au devis. Avant la conclusion du contrat, il délivre systématiquement au Client qui le reconnait, une information complète sur les risques inhérents à l’utilisation d’une piscine notamment pour les jeunes enfants, ainsi que sur la nécessité de s’équiper de l’un des moyens de sécurité prévus par les articles L 128-1 et L 128- 2 du Code de la construction et de l’habitation. En outre et conformément aux dispositions des articles R. 128-1 à R. 128-4 du Code de la construction et de l’habitation, l’installateur du dispositif de sécurité devra fournir au client (maître d’ouvrage) une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.

Cette note technique est systématiquement remise, dans la proposition commerciale et au plus tard à la date de réception de la piscine ; elle indique les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité. Elle est établie en deux exemplaires et est signée par le Client qui en conserve un exemplaire. Le Client en sa qualité de « maître d’ouvrage » a la responsabilité d’équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine. La mission de la société Piscine et Spa des Alpes s’achèvera à la réception de la piscine par le Client, dans les conditions indiquées à l’article 7 « Modifications de commande ».

Article 5 – Obligations du Client

Le Client, à titre de prérequis à la signature du contrat avec la société Piscine et Spa des Alpes, déclare :

• être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine ou le cas échéant, posséder une autorisation du propriétaire ou de la copropriété,
• accepter de faire procéder à une étude de sols préalable à l’engagement des démarches relatives à la construction et à la signature de sa commande. Il s’engage à en faire connaitre le résultat à la société Piscine et Spa des Alpes. Il s’oblige à toujours faire réaliser une telle étude préalable, notamment si le terrain est situé en zone sismiques, argileuse, inondable ou de remblai.
• accepter de satisfaire, sous bref délai et en tout état de cause avant la date convenue pour le début d’exécution des travaux, sous sa seule responsabilité, à l’ensemble de toutes obligations auxquelles il a souscrit, implicitement ou expressément, dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de permis de construire, consultation de tout professionnel dont l’intervention s’avérerait nécessaire…),
• qu’il ne connaît aucun obstacle à la construction de la piscine tels que servitudes particulières (apparentes ou cachées), remontée de nappe ou source, roche dure, mouvement de terrain, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais. Dans le cas contraire, il s’engage à le signaler expressément par écrit lors de la commande ; faute de quoi, si des obstacles de cette nature apparaissaient pendant la construction, ce serait à ses frais, risques et périls, l’intégralité des conséquences, surcoûts, déport de délais et éventuels dommages en découlant resteront à sa charge exclusive,
• que les voies d’accès au périmètre d’implantation de la piscine supportent sans dommages le passage de gros engins (camions, semi-remorques, pelleteuses, etc…), et ce pendant toute la durée du chantier, qu’elles seront libres jusqu’à la réception de l’ouvrage,
• si le bassin est conçu et réalisé dans le cadre de la construction d’une maison, le Client reconnait avoir sollicité son constructeur ou architecte, afin que le génie civil du bassin soit réalisé sous leur responsabilité pleine et entière et celle du Client, il n’est procédé à aucune vérification de l’étude béton et du procédé constructif par la société Piscine et Spa des Alpes dans ce cas,
• mettre à la disposition de la société Piscine et Spa des Alpes pendant toute la durée de la construction, à proximité du chantier, jusqu’à sa réception : Eau – Gaz / Electricité -Evacuation, nécessaires à l’exécution des travaux et à une éventuelle vidange du bassin,
• offrir sa meilleure collaboration à la société Piscine et Spa des Alpes et s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage, ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de réception et la note technique relative à la sécurité de la piscine,
• en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la société Piscine et Spa des Alpes qui différerait les délais d’exécution ou de réception de l’ouvrage, accepter que la suspension du chantier entraîne automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule et entière responsabilité du Client y compris pour les ouvrages non réceptionnés, et il s’engage à conclure à cet effet toute police d’assurance nécessaire, et satisfaire dès la mise en eau à toutes les prescriptions et recommandations imposées par les fournisseurs des équipements de la piscine
• la réception serait réputée acquise conformément au descriptif ainsi qu’aux documents contractuels d’implantation, si la société Piscine et Spa des Alpes après avoir proposé́ deux dates de signature du PV de réception, aucune visite sur site n’est possible. Le Client accepte dans ce cas de perdre la faculté de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité et le solde du prix sera immédiatement exigible. La propriété et la responsabilité civile des installations sont, de fait, transférées au Client avec effet rétroactif à compter du dernier jour de travaux effectifs et/ou de la mise en eau.

Article 6 – Prix – Conditions de paiement

1. a) Le prix est indiqué́ dans le bon de commande ou le devis signé, il s’entend toutes taxes comprises.
2. b) En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement de la proposition commerciale et avant signature du devis (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais), la société Piscine et Spa des Alpes en informe son Client et lui soumet un devis complémentaire confirmé par un avenant signé par le Client. En cas de refus de la majoration de prix, la société Piscine et Spa des Alpes peut suspendre les travaux.
3. c) Si le chantier est ainsi interrompu du fait du Client ou par la survenance d’un évènement imprévu, les prix convenus seront toujours révisés en fonction de la variation, à la hausse, de l’indice INSEE du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC), l’indice de référence étant celui en vigueur à la signature du contrat, l’indice retenu pour le calcul de la variation sera celui en vigueur à la date de reprise des travaux.
4. d) Toute commande fait l’objet d’un acompte maximum de 30%, exigible à la signature du devis ou du bon de commande. Sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article 1799-1 du code civil, le solde est versé à l’avancement des travaux et/ou livraisons des fournitures en conformité avec l’échelonnement prévu aux conditions particulières du contrat ou au bon de commande. Le solde du paiement est versé à la signature du procès- verbal de réception/mise en service, avec ou sans réserve. Le marché ne fera jamais l’objet d’une retenue de garantie. En aucun cas le Client ne pourra justifier d’une retenue au-delà des 5% qui serait justifiée par des réserves non levées, sans quoi la société Piscine et Spa des Alpes sera fondé à refuser d’intervenir.
5. e) Le refus de paiement du Client aux dates d’exigibilité ci-dessus pourra toujours être sanctionné par une suspension des travaux et le refus du Client de laisser se dérouler une intervention peut donner lieu à dénonciation du marché par la société Piscine et Spa des Alpes.

Article 7 – Modifications de commande (Avenant)

Toute demande de modifications, par le Client, des conditions d’une commande devenue ferme et définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire. L’avenant, outre l’incidence sur le prix, déterminera le cas échéant, le nouveau délai d’exécution.

Article 8 – Délais d’exécution ou de livraison

Pour toute commande, le délai de livraison est mentionné sur le bon de commande. Nonobstant les effets de l’article 6 « prix et conditions de paiement », ce délai peut être modifié par avenant au contrat :

• En cas de modification de commande, conformément à l’article 4 « Obligations de la société Piscine et Spa des Alpes ».
• Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative dont notamment : déclaration de travaux, demande de permis, découverte de contrainte ou suggestion ayant une incidence même indirecte sur la durée de réalisation des travaux.
• Si le chantier est interrompu, du fait de la survenance d’un évènement imprévu tel par exemple : rupture intempestive de l’approvisionnement sur le marché de certaines pièces nécessaires à l’avancement de la construction, qu’intempéries, qui serait susceptible de différer certaines phases de la construction dans l’attente de conditions climatiques plus favorables, tout retard dans la réalisation d’un ouvrage ou bâtiment dont l’achèvement des travaux subordonne la construction de l’ouvrage piscine, le délai annoncé en sera majoré d’autant. Le client peut dénoncer le contrat de vente par LRAR, après avoir vainement mis en demeure par LRAR le vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable d’au moins un mois.

Article 9 – Demande d’annulation

Le Client aura la faculté de demander l’annulation de la commande, dès lors que, passé un délai de 45 jours francs à compter de la date prévue pour le début de chantier, il serait constaté que les travaux n’ont pas débuté, alors que de son côté ses propres obligations sont scrupuleusement accomplies. Dans un tel cas et après un délai de 15 jours francs suivant la mise en demeure par LRAR adressée à la société Piscine et Spa des Alpes par le Client d’avoir à respecter les prescriptions du contrat, et que les travaux n’ont toujours pas débuté, le contrat pourra être considéré comme résilié de plein droit. Dans les autres cas, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf manquement grave et réitéré de la société Piscine et Spa des Alpes à ses obligations contractuelles.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Piscine et Spa des Alpes, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes CGV sera de plein droit acquis à la société Piscine et Spa des Alpes et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Ainsi la société Piscine et Spa des Alpes pourra choisir de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’elle ne préfère obliger le Client à respecter la totalité de ses engagements en exigeant l’exécution forcée du contrat. De la même manière, et si c’est la société Piscine et Spa des Alpes qui refuse abusivement de donner suite à la commande, le Client pourra obtenir la restitution de son acompte, mais percevra le montant dudit acompte à titre de dommages et intérêts.

Article 10 – Réception

La date de réception est fixée d’un commun accord. Le Client s’engage à être présent au jour convenu, sans quoi il s’engage à l’être au second rendez-vous confirmé par LRAR de la société Piscine et Spa des Alpes. La réception formelle ou tacite marque le point de départ des garanties, elle doit faire l’objet d’un procès-verbal contradictoire. Le Client ne peut pas refuser de signer ce procès-verbal de réception (Art 1792-6 du Code civil). Il peut, s’il le juge nécessaire, mentionner des réserves liées à l’état et la conformité de l’ouvrage. Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, conformément à l’article 3-d des présentes CGV et dans le respect des dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux. Dès la réception ou, à défaut, lors de sa première utilisation contractuellement fixée à la mise en eau, la responsabilité de l’ouvrage est transférée au Client. La réception constate le fait que le Client a bien reçu, de la part de la société Piscine et Spa des Alpes :

• toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations,
• la notice d’utilisation, de mise en service, d’entretien et d’exploitation des matériaux et des matériels,
• la note technique spécifique relative à la sécurité de la piscine.

L’utilisation de la piscine par le Client avant la signature du procès-verbal vaut toujours acceptation sans réserve de l’ouvrage dès lors qu’elle a été mise en eau. A la remise duprocès-verbal de réception, il est proposé au Client la mise en place d’un contrat de maintenance et d’entretien que le Client est libre d’accepter, ou pas. En l’absence de contrat d’entretien, le Client endosse alors à titre personnel la responsabilité du bon fonctionnement de l’installation dans le strict respect des préconisations formulées sur les notices des fournisseurs de matériels et de matériaux, et des recommandations figurant dans le document de réception.

Article 11 – Garanties générales

Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale, telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du Code civil. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu, si la société Piscine et Spa des Alpes prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment :

• des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux, – du défaut d’entretien et du non-respect de toutes les prescriptions et préconisations de la société Piscine et Spa des Alpes qui figurent aux présentes ou sur les différentes notices de prescription, de mise en service, d’entretien et d’exploitation, fournies au Client lors de la réception,
• de l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du Client.

Notre intervention sur la base d’un bassin dont le génie civil a été conçu et réalisé dans le cadre de la construction d’une maison par le Client, n’emporte aucune validation de notre part, le Client supporte seul avec son constructeur et ses entreprises la responsabilité de la conception et de la réalisation du génie civil de son bassin.
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de conformité et de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux. Les garanties ne concernent en aucun cas les dommages, désordres ou phénomènes esthétiques. Les garanties contractuelles particulières données par la société Piscine et Spa des Alpes concernant les équipements doivent être précisées au devis. La garantie contractuelle sur les équipements court à compter de la mise en service de la piscine, c’est-à-dire sa mise en eau. L’impossibilité de procéder à la réception formelle des travaux ou à la mise en service, dans les conditions prévues au bon de commande, entraînerait déchéance du régime de garantie contractuelle. En toute hypothèse, le bénéfice de la garantie est subordonné au paiement de toutes les factures et au strict respect des règles d’utilisation et des opérations de maintenance prescrites à la réception et dans les notices émises par les fabricants des différents équipements installés.

Article 12 – Réserve de propriété

1. a) La date de mise à disposition de la piscine et de ses équipements correspond au transfert de propriété de celle-ci, mais à condition que son prix ait été intégralement acquitté. La société Piscine et Spa des Alpes reste donc propriétaire de la piscine et de ses équipements jusqu’au paiement intégral en application des articles 2367 à 2372 du Code civil, le client s’oblige à l’assurer et s’interdit de la céder en tout ou partie à titre gratuit ou onéreux. Il s’oblige à avertir, sous sa responsabilité, tous tiers de cette réserve de propriété, notamment dans le cas de cession ou de constitution de sûreté réelle.
2. b) Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions précitées du Code Civil sont également applicables.
3. c) Le Client demeure toujours responsable des marchandises déposées par les entreprises sur le chantier, dès leur dépôt sur sa propriété, le transfert de possession entraînant le transfert de risques.

Article 13 – Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente au Client. La société Piscine et Spa des Alpes et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 14 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par « Mode de la mise en demeure » demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 16 – Règlement des litiges

Tout consommateur peut recourir à la procédure de médiation des litiges de consommation en vue de la résolution du litige qui l’oppose à la société Piscine et Spa des Alpes, sous les conditions énoncées aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La société Piscine et Spa des Alpes est membre du Centre de médiation AME CONSO auquel le consommateur peut s’adresser par Internet : www.mediationconso-ame.com ou par courrier simple à l’adresse suivante : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 Paris (09 53 01 02 69 – www.mediationconso-ame.com). En cas de procédure judiciaire, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de procédure.